Informations règlementaires & marché

Mai 2026 – Décision de la Cour de Cassation (n°25-12.493) qui confirme les modalités d’action en justice du représentant de la masse

Revue mensuelle Fixed Income Monthly de Fidelity International accessible via ce lien

Mars 2025 – Observatoire des EuroPP publié par CMS Bureau Francis Lefebvre, disponible sur le site internet du cabinet et accessible via ce lien

Octobre 2024 – Arrêt de la Cour de Cassation (F-B, n° 23-10.645) confirmant que seul le représentant de la masse peut intenter une action sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (mesure d’instruction)

Mai 2017 – Publication des ordonnances agent des sûretés et modernisation des émissions obligataires 

 n°2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés

 n°2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires